Conventions
Lois
- Loi N° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques.
- Loi n° 26-2020 du 5 juin 2020 – relative à la cybersécurité
- Loi n° 27-2020 du 05 juin 2020 – Portant lutte contre la cybercriminalité
- Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 – portant protection des données à caractère personnel
- Loi n° 37-2019 du 12 décembre 2019 – relative aux transactions électroniques
Ordonnances
Décrets
Arrêtés
Autres