PRESENTATION
En tant qu’Autorité de certification racine de l’Etat congolais, le Guichet Unique des Opérations Transfrontalières a la mission de délivrer et de gérer les certificats numériques dans les conditions définies par le décret 2014-596 du 3 novembre 2014 portant sur la réglementation de la signature électronique en matière d’échanges électroniques, en vue de renforcer la sécurité et la confiance dans l’utilisation de la signature électronique en réseaux ouverts en matière d’économie numérique.
ECOSYSTEME
Ce sont :
- Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones ;
- Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale ;
- Ministère des Transports, de l’Aviation Civile et de la Marine Marchande ;
- Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et du Développement Local ;
- Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public, chargé des relations avec le Parlement ;
- Ministère de la Sécurité et de l’ordre public ;
- Ministère de la Santé ;
- Ministère de la Justice ;
- Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat ;
- Ministère des Affaires étrangères ;
- Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique ;
- Ministère de l’Environnement ;
- Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) ;
- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) ;
- Agence Congolaise des Systèmes d’Information (ACSI) ;
- Société des Postes et de l’Epargne du Congo (SOPECO) ;
- Autorité de Régulations des Marchés Publics (ARMP) ;
- Direction Générale du Cadastre ;
- Direction Générale de la Qualité de Service Public ;
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
- Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE) ;
- Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ;
- Ordre National des Experts Comptables du Congo ;
- Agence de Régulation des Postes et des Communication Electroniques (ARPCE) ;
- Ordre des Architectes du Congo ;
- Ordre des Pharmaciens du Congo ;
- Ordre des Ingénieurs du Congo ;
- Chambre Notariale ;
- Les Banques et Assurances ;
- Les Opérateurs téléphoniques ;
- Autres Structures et Organisations
MISSIONS
Le GUOT, en tant qu’autorité de certification racine de l’État congolais a pour missions de faciliter l’utilisation des signatures électroniques, de contribuer à leur reconnaissance juridique et de fixer les conditions générales d’accréditation des Prestataires de Service de Certification Électronique.
A ce titre, il est chargé de :
- Délivrer et révoquer les agréments aux Prestataires de Services de Certification Électronique (PSCE) ;
- Auditer les PSCE ;
- Homologuer les certificats électroniques ;
- Délivrer les certificats électroniques ;
- Infliger des sanctions à tout PSCE qui se rend coupable des violations manifestes des lois et règlements en vigueur ;
- Rendre des arbitrages sur les litiges opposant les PSCE entre eux ou avec les usagers ;
- Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de la certification électronique ;
- Veiller au respect, par les PSCE, des clauses figurant dans leurs agréments et cahiers des charges ;
- Veiller au respect des obligations envers les organisations internationales et régionales dans les domaines de la certification électronique ;
- Garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de la certification électronique ;
- Élaborer et, si nécessaire, revoir des exigences comptables et des principes de tarification que doivent utiliser les PSCE ;
- Approuver et contrôler, avant leur mise en application, les tarifs fixés par les PSCE ;
- Homologuer les équipements et préciser les spécifications et les normes auxquelles ils doivent répondre ;
- Veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine de la certification électronique ;
- Participer aux travaux des organisations nationales, régionales et internationales ayant pour objet l’étude et l’amélioration de la réglementation et de la gestion de la certification électronique ;
- Promouvoir et protéger les intérêts des utilisateurs dans le secteur de la certification électronique.
INFRASTRUCTURE DE GESTION DES CLES
L’IGC est un écosystème indispensable pour la confiance en l’économie numérique, en ce sens qu’elle permet de garantir la sécurité des données à travers l’identification, l’authentification des partenaires dans leurs transactions, l’intégrité et la confidentialité des données échangées, ainsi que la non-répudiation des messages ou transactions.
Aujourd’hui grâce à la mise en place d’Infrastructure Nationale à Clé Publique, les entreprises, administrations et la population congolaise pourront échangées en lignes, les informations sécurisées. Cela permettra le développement de l’économie numérique au Congo
DOMAINE D'APPLICATION
Le Certificat Electronique est applicable dans les domaines ci-après:
FORMALITES
(Voir chapitre 1 : De la composition du dossier d’agrément du décret numéro 2014-596 du 03 novembre 2014 portant sur la règlementation de la signature
électronique en matière d’échanges électroniques – Article 12).
DOSSIER D'AGRÉMENT
PIECES A FOURNIR
- Une lettre de présentation sommaire des activités et services visés. Cette lettre doit clairement préciser la nature du service, les applications souhaitées;
- Une copie de l’immatriculation du registre du commerce et du crédit mobilier;
- L’identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale
- Un casier judiciaire;
- Une déclaration sur l’honneur de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale s’engageant a ne pas exercer une autre activité professionnelle
- Une copie du diplôme , niveau ingénieur en informatique ou réseau, de la, personne considérée comme réfèrent technique du projet;
- Une lettre de proposition d’installation des équipements informatiques concernés fournis par un installeur agréé;
- Une étude financier du projet a réaliser.
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT DU PRESTATAIRE DE SERVICE DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE-Télécharger
